10 ans en France : la régularisation des ressortissants algériens

Le régime spécial des Algériens : l'accord de 1968

Contrairement aux autres ressortissants étrangers, les Algériens ne sont pas soumis au CESEDA (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) en matière d'admission au séjour. Ils relèvent d'une convention bilatérale spécifique : l'Accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié à plusieurs reprises par avenants.

Cet accord, signé après l'indépendance de l'Algérie pour régir les relations migratoires entre les deux pays, prévoit un régime distinct et plus protecteur sur certains aspects, mais aussi plus restrictif sur d'autres. Il est fondamental de comprendre cette spécificité avant toute démarche.

Pourquoi cette particularité juridique ?

L'accord franco-algérien constitue une norme supérieure au droit commun des étrangers en application de l'article 55 de la Constitution. En vertu du principe de spécialité, les dispositions du CESEDA ne s'appliquent aux Algériens que dans la mesure où l'accord ne traite pas de la question concernée.

10 ans de présence : quelle base juridique ?

L'accord franco-algérien ne contient pas de mécanisme automatique d'admission au séjour après 10 ans de présence. Toutefois, plusieurs voies existent pour faire valoir une longue présence en France.

L'admission exceptionnelle au séjour

Bien que cette notion ne figure pas en tant que telle dans l'accord, le préfet conserve un pouvoir d'appréciation discrétionnaire pour délivrer un certificat de résidence à un Algérien en situation irrégulière, sur la base d'éléments d'intégration, de durée de présence et de circonstances humanitaires. Cette pratique est nourrie par la jurisprudence administrative.

L'article 6-5° de l'accord franco-algérien

Cet article prévoit la délivrance d'un certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" lorsque l'Algérien démontre des liens personnels et familiaux en France tels qu'un refus de séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée. Une longue présence est l'un des éléments essentiels pour caractériser ces liens.

L'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme

En complément, l'article 8 CEDH protège le droit au respect de la vie privée et familiale et constitue un fondement supplémentaire pour faire valoir une longue présence en France. La jurisprudence administrative reconnaît qu'au-delà d'un certain seuil de présence (généralement 10 ans), les attaches en France peuvent à elles seules justifier une admission au séjour.

Les conditions à remplir

Pour espérer obtenir un certificat de résidence sur la base d'une longue présence, plusieurs conditions cumulatives doivent être réunies, même si aucun automatisme n'existe.

Condition 1 : Une présence habituelle et continue

Le demandeur doit prouver une présence effective et habituelle sur le territoire français pendant la durée invoquée. Quelques voyages ponctuels en Algérie ne sont pas exclusifs, mais des absences prolongées ou répétées peuvent compromettre la demande.

Condition 2 : L'absence de menace pour l'ordre public

Le préfet vérifie systématiquement que le demandeur ne représente pas une menace pour l'ordre public. Une mention au B2 ou au TAJ peut compromettre le dossier, même pour des faits anciens. Une vérification préalable du casier judiciaire est fortement conseillée.

Condition 3 : Des éléments d'intégration en France

Au-delà de la simple présence, l'administration apprécie l'intégration globale : maîtrise du français, insertion professionnelle ou recherche active d'emploi, scolarisation des enfants, attaches familiales, activités associatives, contributions fiscales et sociales.

Les preuves à apporter pour les 10 ans

La preuve de la durée de présence est l'élément central du dossier. Elle ne peut être rapportée par un seul document : il faut constituer un faisceau d'indices cohérents couvrant chaque année de présence invoquée.

Les preuves les plus solides

• Bulletins de salaire et contrats de travail (même non déclarés, ils peuvent valoir indice)
• Avis d'imposition ou attestations fiscales de non-imposition
• Quittances de loyer, baux et factures EDF/eau
• Justificatifs de scolarisation des enfants (certificats, bulletins)
• Attestations de prise en charge médicale (sécurité sociale, AME, hôpital)
• Factures bancaires, relevés bancaires français

Les preuves complémentaires

• Attestations de proches (à manier avec précaution, valeur probante limitée)
• Photographies datées dans des contextes français reconnaissables
• Adhésions associatives, abonnements transports
• Anciens titres de séjour ou récépissés (si vous en avez eu)
• Tampons d'entrée sur le passeport

La procédure de demande

La demande de régularisation se fait auprès de la préfecture du département de résidence. La procédure varie selon les préfectures, mais suit globalement les mêmes étapes.

Étape 1 : la prise de rendez-vous

La plupart des préfectures imposent désormais une prise de rendez-vous en ligne via le téléservice. À Paris, la préfecture de police gère les demandes des Algériens via une plateforme spécifique. Les rendez-vous peuvent être très difficiles à obtenir.

Étape 2 : le dépôt du dossier

Le jour du rendez-vous, le dossier complet est déposé. Il doit comprendre : un formulaire de demande dûment rempli, le passeport en cours de validité ou expiré récemment, l'ensemble des preuves de présence, les justificatifs d'intégration, des photographies récentes, et la lettre de motivation rédigée par votre avocat.

Étape 3 : l'instruction

L'instruction peut durer de 3 à 18 mois. Pendant cette période, un récépissé est généralement délivré au demandeur. La préfecture peut demander des compléments d'information ou convoquer le demandeur pour un entretien.

Étape 4 : la décision

La décision est notifiée par courrier. En cas d'accord, un certificat de résidence d'un an "vie privée et familiale" est délivré. En cas de refus, celui-ci doit être motivé et indiquer les voies de recours.

Les écueils fréquents qui font rejeter le dossier

Écueil n°1 : un dossier de preuves incomplet

Présenter une preuve par an, ou des preuves uniquement pour quelques années, est presque toujours fatal. Il faut viser 3 à 5 preuves par an minimum, idéalement réparties sur l'année.

Écueil n°2 : invoquer le mauvais fondement juridique

De nombreux dossiers sont rejetés parce qu'ils invoquent les articles du CESEDA au lieu de l'accord franco-algérien. Le préfet rejette alors comme "demande mal fondée", sans même examiner les pièces.

Écueil n°3 : sous-estimer l'importance de la lettre de motivation

La lettre est l'occasion de raconter votre parcours, de mettre en perspective vos preuves et de souligner les éléments d'intégration. Un dossier transmis sans lettre, ou avec une lettre stéréotypée, perd énormément en force.

Écueil n°4 : un casier judiciaire non vérifié

Une mention au B2 ou un fichage TAJ peut suffire à motiver un refus. Avant le dépôt, il est recommandé de faire vérifier ces fichiers et, le cas échéant, d'engager une procédure d'effacement préalable.

Écueil n°5 : déposer seul un dossier complexe

Compte tenu de la spécificité juridique du régime franco-algérien et de l'importance des enjeux (la décision peut conditionner toute votre vie en France), une assistance juridique est presque toujours déterminante.

Que faire en cas de refus

Un refus n'est jamais définitif. Plusieurs voies de recours sont possibles, dont les délais sont impératifs.

Le recours gracieux

Adressé directement au préfet qui a rendu la décision, dans un délai de 2 mois à compter de la notification. Il est rarement décisif à lui seul, mais peut être combiné avec d'autres recours.

Le recours hiérarchique

Adressé au ministre de l'Intérieur dans le même délai de 2 mois. Il proroge le délai du recours contentieux.

Le recours contentieux devant le tribunal administratif

C'est le recours le plus efficace. Il est formé dans un délai de 2 mois à compter du refus (ou du rejet implicite des recours préalables). Le tribunal peut annuler la décision et enjoindre au préfet de réexaminer le dossier.