La phase amiable : ne pas la sauter
Avant toute procédure judiciaire, la phase amiable reste la voie la plus efficace pour les créances raisonnables.
Relance et mise en demeure
Relance simple par mail ou courrier d'abord, puis mise en demeure formelle par lettre recommandée avec AR. Cette dernière interpelle plus solennellement le débiteur, fait courir les intérêts moratoires, et constitue une preuve écrite utile pour la suite.
Contenu d'une bonne mise en demeure
- Identification du créancier et du débiteur
- Référence des factures impayées avec montants et dates d'échéance
- Calcul du principal et des intérêts à la date d'envoi
- Délai de paiement octroyé (généralement 8 à 15 jours)
- Mention expresse qu'à défaut, une procédure judiciaire sera engagée
Pour les créances importantes ou les débiteurs récurrents, une mise en demeure rédigée par un avocat a souvent un effet supplémentaire. La perspective d'un contentieux animé par un cabinet professionnel pèse plus lourd qu'une relance interne — la lettre d'avocat déclenche en pratique le règlement dans les jours suivants dans une proportion non négligeable des cas.
L'injonction de payer : rapide et économique
Procédure non contradictoire dans sa première phase. Le créancier saisit le greffe du tribunal compétent (commerce pour B2B) avec une requête écrite et les pièces justifiant la créance.
Déroulé
Le juge examine la requête et, s'il estime la créance fondée, rend une ordonnance d'injonction de payer sans audience préalable. L'ordonnance est signifiée au débiteur par huissier.
Délai d'opposition
À compter de la signification, le débiteur dispose d'un mois pour former opposition. Sans opposition, l'ordonnance devient définitive et le créancier peut faire exécuter — saisies bancaires, saisies sur rémunération, saisies de meubles.
Limites
Convient aux créances incontestables, justifiées par des pièces claires (factures, bons de commande, bons de livraison, contrat). Pour les créances plus complexes, l'injonction risque de déclencher une opposition qui ramène la procédure à un débat de fond.
4 à 8 semaines entre la requête et l'ordonnance, frais de procédure réduits, possibilité de tester la résistance du débiteur sans engagement majeur.
Le référé provision : non sérieusement contestable
Plus rapide qu'une assignation au fond, permet d'obtenir le paiement d'une provision dès lors que la créance n'est pas sérieusement contestable.
Procédure
Saisine du juge des référés (tribunal de commerce ou judiciaire selon les parties) par assignation à bref délai, audience généralement dans les semaines qui suivent.
Audience contradictoire
Le débiteur peut se défendre. Mais le juge ne tranche le fond que si la contestation est sérieuse. Si elle ne l'est pas — factures certaines, prestations exécutées sans réserve, mises en demeure restées sans suite — le juge ordonne le paiement, exécutoire par provision (l'appel n'est pas suspensif).
Particulièrement utile pour les créances importantes (10 000 € à plusieurs centaines de milliers d'euros) avec des éléments justificatifs solides. Au cabinet, c'est l'une des procédures que nous engageons le plus régulièrement, parce qu'elle combine rapidité, efficacité et caractère exécutoire.
L'assignation au fond : pour les contentieux complexes
Quand la créance est contestable ou que le litige porte sur des questions complexes (qualité des prestations, manquements contractuels, contre-prétentions), seule l'assignation au fond permet une décision définitive.
Durée et déroulement
6 à 18 mois selon la juridiction. Délivrance de l'assignation par huissier, notification au tribunal, ouverture d'une mise en état pendant laquelle les parties échangent leurs conclusions et leurs pièces sous le contrôle d'un juge de la mise en état.
Quand c'est la bonne voie
- Quand le créancier a intérêt à obtenir une condamnation définitive avec exécution provisoire, plutôt qu'une provision
- Quand le débiteur soulève des contre-prétentions importantes (responsabilité du créancier, dommages-intérêts, résolution du contrat)
- Pour les litiges où la qualité des prestations est centrale
C'est à ce stade que l'avocat construit toute l'argumentation reprise à l'audience, et la qualité de cette construction conditionne directement l'issue du jugement.
Comment arbitrer entre les procédures
| Critère | Injonction | Référé | Fond |
|---|---|---|---|
| Délai | 4-8 sem. | 6-12 sem. | 6-18 mois |
| Coût | Faible | Modéré | Élevé |
| Contradictoire | Non au départ | Oui | Oui |
| Créance idéale | Incontestable | Non sérieusement contestable | Contestée |
Trois logiques de choix
- Créances modestes et incontestables : injonction de payer presque toujours
- Créances importantes avec dossier solide : référé provision pour combiner rapidité et exécution
- Litiges complexes ou contre-prétentions : assignation au fond, seule voie pour décision définitive
Une procédure rapide n'a d'intérêt que si le débiteur dispose d'actifs saisissables. Une enquête préalable (comptes annuels publiés, biens immobiliers, comptes bancaires connus) peut éviter d'investir dans une procédure qui n'aboutirait à aucun recouvrement effectif.
L'exécution : transformer le titre en paiement
Obtenir un titre exécutoire n'est que la première étape. La phase d'exécution est souvent celle où les créanciers sous-estiment la complexité.
Voies d'exécution
- Saisie-attribution sur compte bancaire : la plus rapide, blocage immédiat des sommes
- Saisie de rémunération : prélèvement sur salaire dans des proportions encadrées
- Saisie de meubles : déplacement d'huissier, inventaire des biens saisissables
- Hypothèque judiciaire provisoire sur les biens immobiliers du débiteur — sécurise le recouvrement à terme
Le choix de la voie d'exécution dépend de la connaissance du patrimoine du débiteur. Sans information, l'exécution se fait à l'aveugle. Au cabinet, nous coordonnons l'enquête patrimoniale, la stratégie d'exécution, et le suivi des saisies — c'est seulement à ce stade que la créance se transforme en argent encaissé.
Sûretés et garanties préventives
Le meilleur recouvrement est celui qu'on n'a pas à faire. Plusieurs sûretés négociées à la conclusion du contrat sécurisent l'exécution future.
Clause de réserve de propriété
Le vendeur conserve la propriété des biens livrés jusqu'au paiement intégral du prix. En cas d'impayé, récupération possible — sous réserve que les biens soient identifiables et n'aient pas été revendus à un tiers de bonne foi.
Cautionnement
Un tiers s'engage à payer en cas de défaillance : caution personnelle du dirigeant ou d'un actionnaire pour les créances entre PME, caution bancaire pour les opérations significatives.
Acompte et paiements échelonnés
Acompte à la commande, paiements aux étapes-clés. Une prestation déjà payée à 60 % ne fait courir de risque que sur les 40 % restants.
Garantie bancaire à première demande
Sécurité presque absolue, mais coût qui la réserve aux contrats significatifs.
Quelques minutes consacrées à la rédaction d'une clause de réserve de propriété ou à la négociation d'un cautionnement à la signature évitent souvent des mois de procédure de recouvrement à la fin.
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